I-3 - Loi sur les impôts

Article 898.1.1 Versions de la disposition

2020-09-24

898.1.1. Pour l’application du paragraphe m de l’article 895 et de l’article 898.1, un régime enregistré d’épargne-études est révocable à un moment quelconque après le 27 octobre 1998 par suite de l’un des événements suivants:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  (paragraphe abrogé);

c)  une fiducie régie par le régime commence à exploiter une entreprise;

d)  un fiduciaire qui détient un bien dans le cadre du régime emprunte de l’argent pour les fins du régime sauf si les conditions suivantes sont remplies:

i.  la durée de l’emprunt n’excède pas 90 jours;

ii.  l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements;

iii.  aucun des biens de la fiducie n’est utilisé en garantie de l’emprunt.

2001, c. 53, a. 186; 2020, c. 16, a. 131.

2006-03-01

898.1.1. Pour l’application du paragraphe m de l’article 895 et de l’article 898.1, un régime enregistré d’épargne-études est révocable à un moment quelconque après le 27 octobre 1998 par suite de l’un des événements suivants:

a)  une fiducie régie par le régime acquiert un bien qui n’est pas un placement admissible pour elle;

b)  un bien détenu par une fiducie régie par le régime cesse d’être un placement admissible pour elle et elle ne l’aliène pas dans les 60 jours suivant ce moment;

c)  une fiducie régie par le régime commence à exploiter une entreprise;

d)  un fiduciaire qui détient un bien dans le cadre du régime emprunte de l’argent pour les fins du régime sauf si les conditions suivantes sont remplies:

i.  la durée de l’emprunt n’excède pas 90 jours;

ii.  l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements;

iii.  aucun des biens de la fiducie n’est utilisé en garantie de l’emprunt.

2001, c. 53, a. 186.